Conditions générales d'utilisation et de vente

Objet et définitions

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent la relation entre la société Rappli (la « Société », « nous ») et toute personne souscrivant au service (le « Client », « vous »). On entend par : « Service » l'ensemble des fonctionnalités Rappli (numéro dédié, réponse SMS automatique après un appel manqué, formulaire Rappli lorsqu'il est choisi, activité et tableau de bord, alertes) ; « Appelant » le client final du Client qui contacte ce dernier ; « Abonnement » l'accès payant au Service. La Société est la SASU Rappli (47 rue Vivienne, 75002 Paris, RCS Paris B 105 911 648, contact@rappli.fr).

Acceptation et capacité

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels (artisans, commerçants, entreprises) agissant dans le cadre de leur activité. En créant un compte, vous déclarez avoir la qualité de professionnel et la capacité de contracter, et vous acceptez sans réserve les présentes Conditions, la politique de confidentialité et l'accord de sous-traitance, qui en font partie intégrante.

Description du Service

• Un numéro dédié vous est attribué ; vous configurez depuis votre ligne professionnelle un renvoi des appels manqués vers ce numéro.
• Vous choisissez, pour chaque établissement, entre le SMS avec formulaire Rappli et le SMS personnalisé sans formulaire. Lorsque cette évolution est disponible pour votre abonnement, un changement de mode est préparé depuis votre espace sans modifier immédiatement le fonctionnement en cours.
• En mode SMS avec formulaire, Rappli déclenche l'envoi d'un SMS avec un lien permettant à l'Appelant de transmettre son besoin. Sa demande est alors créée ou enrichie dans le tableau de bord et peut déclencher les alertes prévues par le Service.
• En mode SMS personnalisé, Rappli déclenche l'envoi du texte rédigé librement par le Client, liens HTTPS éventuellement inclus. Les réponses envoyées directement par SMS ne sont pas collectées ni affichées par Rappli.
• Le tableau de bord s'adapte au mode actif : suivi des demandes en mode SMS avec formulaire ; historique des appels et état d'acheminement du SMS en mode SMS personnalisé.

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Son fonctionnement dépend de prestataires tiers indépendants de la Société (opérateurs de télécommunication, Twilio pour les numéros et la téléphonie, Brevo pour l'acheminement des SMS, Google Cloud pour la synthèse ponctuelle des annonces vocales écrites, Stripe pour le paiement, fournisseurs d'accès et terminaux des Appelants), dont les éventuelles défaillances, délais ou filtrages ne sauraient engager la Société.

Définition : « appel manqué rattrapé »

En mode SMS avec formulaire, un appel manqué capté par Rappli est compté comme « appel manqué rattrapé » dès que l'Appelant transmet l'ensemble des informations demandées, quelle que soit l'option choisie : « Faire une nouvelle demande », « Suivre une demande en cours » ou « Laisser un autre message ». En mode SMS personnalisé, cet indicateur ne s'applique pas : le tableau de bord distingue les appels détectés, les SMS acceptés pour envoi et leur état d'acheminement. Les appels de test ou de démonstration sont exclus des statistiques commerciales. Aucun de ces indicateurs ne garantit une vente, un devis signé ou une prestation réalisée.

Inscription et compte

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Vos identifiants sont personnels et confidentiels ; toute action effectuée depuis votre compte est réputée accomplie par vous. Vous êtes responsable de la sécurité de vos accès et nous informez sans délai de toute utilisation non autorisée.

Prix, volumes inclus et dépassements

Mode « SMS avec formulaire ». Quatre formules mensuelles : Essentiel, 14,90 € HT pour 30 appels traités ; Confort, 24,90 € HT pour 60 appels ; Sérénité, 39,90 € HT pour 120 appels ; Business, 59,90 € HT pour 250 appels. Aucun forfait illimité. Les abonnements antérieurs conservent leur contrat et leur tarif jusqu’à un changement explicitement choisi.

Mode « SMS personnalisé ». Les formules mensuelles sont : 100 segments SMS pour 25 € HT ; 200 pour 36 € HT ; 300 pour 47 € HT ; 400 pour 58 € HT ; 500 pour 69 € HT ; 750 pour 95 € HT ; 1 000 pour 115 € HT ; 1 500 pour 165 € HT ; 2 000 pour 209 € HT ; 2 500 pour 245 € HT ; 3 000 pour 289 € HT ; 4 000 pour 349 € HT ; et 5 000 pour 419 € HT.

La TVA au taux en vigueur s'ajoute aux prix HT. La consommation est comptée uniquement lorsque le SMS automatique correspondant est accepté pour envoi par le prestataire de messagerie, sans que cette acceptation garantisse sa remise finale. En mode « SMS avec formulaire », un appel manqué traité compte pour une unité. En mode « SMS personnalisé », un même message personnalisé peut utiliser de un à trois segments SMS selon sa longueur et les caractères employés : le nombre exact est affiché dans l'éditeur avant l'enregistrement, et chacun de ces segments est décompté du volume inclus puis, le cas échéant, facturé en dépassement. Un appel de test ou de démonstration suit la même règle de comptage, tout en restant exclu des statistiques commerciales. Aucun SMS envoyé au professionnel n'est compté. Ne sont pas comptés les appels répétés d'un même numéro dans une fenêtre de 45 minutes, les appels des numéros exclus par le Client et les appels pour lesquels aucun SMS ne peut être envoyé, notamment en cas de numéro inexploitable, de ligne incompatible ou d'opposition de l'Appelant.

Pendant les mois payants, lorsque le volume inclus est atteint, les nouveaux envois automatiques concernés sont mis en pause jusqu'au prochain renouvellement mensuel, sauf si le Client a activé l'option « Continuer au-delà de mon quota ». Cette option est facultative et peut être activée ou désactivée depuis l'espace Rappli. Lorsqu'elle est active, seules les unités acceptées au-delà du volume inclus sont facturées en supplément : 0,30 € HT par appel pour les quatre nouvelles formules SMS avec formulaire, ou 0,15 € HT par segment SMS pour chacune des formules du mode « SMS personnalisé ». Les petites sommes inférieures au minimum d’encaissement Stripe restent dues et peuvent être reportées sur une facture de dépassement ultérieure. Aucun dépassement d’essai n’est facturé.

Lors de l'activation initiale du nouveau suivi de consommation pendant un cycle déjà commencé, Rappli peut ne pas disposer d'un total complet. Aucun dépassement n'est alors facturé sans un consentement explicite préalablement enregistré. En l'absence de cette preuve, les nouveaux envois automatiques sont mis en pause ; le quota exact et le réglage correspondant deviennent applicables au renouvellement suivant.

Toute évolution de prix vous sera notifiée au moins 30 jours à l'avance ; vous pourrez alors résilier sans frais avant son entrée en vigueur. Aucune modification de prix n'est rétroactive.

Essai gratuit

L’essai gratuit est limité à 30 appels traités pour « SMS avec formulaire » ou 100 segments SMS pour « SMS personnalisé », sur 30 jours maximum. Une carte bancaire valide est enregistrée à la souscription. La première mensualité est débitée automatiquement au quota atteint ou à la fin des 30 jours, selon la première limite atteinte, sauf résiliation préalable ; le mois payant commence avec son quota complet. Un SMS entier qui dépasse le solde gratuit restant n’est pas envoyé, sans dépassement ni paiement anticipé avant 100 segments. Un établissement supplémentaire éligible bénéficie seulement du temps restant de l’essai du compte. Les essais historiques conservent leurs conditions acceptées.

Commande, changements, paiement et facturation

La souscription s'effectue en ligne ; un récapitulatif vous est présenté avant validation et une confirmation vous est adressée par e-mail (support durable). Le paiement est traité par Stripe ; la Société ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Depuis l'espace Rappli, le Client peut consulter son Abonnement et sa consommation, changer de formule, gérer son moyen de paiement et consulter ses factures. Un changement de mode est proposé uniquement lorsque le parcours correspondant est disponible pour son abonnement.

Tout changement de formule est planifié pour le prochain renouvellement mensuel. Lorsqu'un changement de mode est proposé, il nécessite une formule compatible et suit la même échéance. Jusqu'à cette date, le mode, la formule, le quota et le tarif actuels restent inchangés ; aucune régularisation au prorata n'est appliquée avant la bascule. Si la modification planifiée ne peut pas être appliquée, la formule en cours reste active. En cas d'incident de paiement, l'accès peut être suspendu après relance, sans préjudice des sommes dues.

Droit de rétractation

Le Client agissant en qualité de professionnel dans le champ de son activité principale ne bénéficie pas du droit de rétractation. Par exception, le professionnel employant cinq salariés ou moins et souscrivant en dehors de son activité principale dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription (article L221-3 du Code de la consommation). Lorsque vous demandez l'exécution immédiate du Service avant la fin de ce délai et renoncez expressément à votre droit de rétractation, celui-ci s'éteint une fois le Service pleinement exécuté. Un formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande à contact@rappli.fr.

Durée et résiliation

L'Abonnement est sans engagement et reconductible mensuellement. Vous pouvez le résilier à tout moment et en ligne, aussi simplement que vous l'avez souscrit, depuis votre espace (rubrique abonnement), ou par e-mail à contact@rappli.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, qui reste due ; aucun mois entamé n'est remboursé. Le numéro dédié est restitué après la fermeture du compte.

Vos engagements

• Utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes Conditions.
• N'adresser de messages qu'à des personnes vous ayant contacté, et respecter la réglementation applicable à vos communications (information, droit d'opposition, absence de prospection non sollicitée, article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques).
• En votre qualité de responsable de traitement des données de vos Appelants, informer ceux-ci du traitement de leurs données et, le cas échéant, recueillir leur consentement ; la Société agit pour votre compte en qualité de sous-traitant (voir l'accord de sous-traitance).
• En mode SMS personnalisé, choisir un contenu et des liens licites, exacts et adaptés à la demande de l'Appelant, vérifier la disponibilité des pages de destination et tenir compte du fait que les réponses directes au SMS Rappli ne sont ni collectées ni affichées par le Service.
• Demeurer seul responsable de votre relation commerciale (devis, intervention, facturation).

Disponibilité, maintenance et force majeure

La Société s'efforce d'assurer la disponibilité du Service sans pouvoir la garantir de façon ininterrompue. Des opérations de maintenance peuvent être réalisées. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance d'un opérateur ou prestataire tiers, ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque ces dispositions sont applicables, la Société fournit un Service conforme et assure les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité pendant la durée de l'Abonnement. Cette garantie légale ne peut être écartée par les présentes Conditions.

Responsabilité

Le Service étant fourni en obligation de moyens, la Société ne garantit pas un volume d’appels manqués rattrapés, le résultat dépendant notamment de votre activité, du volume de vos appels et de la qualité de vos rappels. La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs et prévisibles et, toutes causes confondues, au montant des sommes que vous avez versées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance ou d'image). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni lorsque la loi les interdit ; elles ne privent pas d'effet l'obligation essentielle de la Société de fournir le Service.

Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son logo, ses interfaces et son code restent la propriété exclusive de la Société. L'Abonnement vous confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'Abonnement.

Données personnelles et sous-traitance

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données des Appelants, la Société agit en qualité de sous-traitant selon l'accord de sous-traitance. Ces documents font partie intégrante des présentes Conditions.

Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du Service.

Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement grave à vos obligations (usage illicite ou frauduleux, atteinte à la sécurité, défaut de paiement persistant), la Société peut, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence ou illégalité manifeste, suspendre ou résilier votre accès, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Réversibilité

En mode SMS avec formulaire, vous pouvez exporter vos demandes depuis votre tableau de bord. Pour obtenir une copie des autres données de votre compte ou de votre activité, vous pouvez écrire à contact@rappli.fr. À la fin du contrat, les données sont restituées ou supprimées dans les conditions et délais indiqués dans la politique de confidentialité et l'accord de sous-traitance.

Modification des Conditions

La Société peut faire évoluer les présentes Conditions ; toute modification substantielle vous sera notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, vous pouvez résilier avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, et entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris ; cette attribution ne s'applique pas au Client assimilé à un non-professionnel au sens de l'article L221-3 du Code de la consommation, pour lequel les règles légales de compétence demeurent applicables. Le Service s'adressant exclusivement à des professionnels, le recours à un médiateur de la consommation n'est pas prévu.

Dernière mise à jour : 5 septembre 2026.